J.O. 151 du 1 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2006


NOR : SSHA0622634A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les DOM pour 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 janvier 2006,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :

« La dotation globale est fixée pour 2006 à 51,34 M. Cette dotation est répartie comme suit :

La Réunion : 28,56 M ;

La Guadeloupe : 9,51 M ;

La Martinique : 11,09 M ;

La Guyane : 2,18 M. »

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2006.


Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene